Commission Electorale Nationale Indépendante
(République du Tchad)
Précédent
Suivant
 
Création CENI-Tchad
Soumission au référendum
Listes électorales
Scrutin référendaire et corps électoral
Liste des bureaux
 
 
 
 
 
 Moteurs de recherche
 

 

 
Titre I : De la création, de la mission et de la composition
Titre II : Du fonctionnement
Titre III : Des sous-commissions électorales
Titre IV : Des finances
Titre V : Des dispositions finales
 
REPUBLIQUE DU TCHAD

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Unité - Travail – Progrès


LOI N° 015 /PR/2000

Portant Création d'une Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)
 
Vu la Constitution ;
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 24 Juillet 2000 ;
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :

   
TITRE I. -
DE LA CREATION, DE LA MISSION ET DE LA COMPOSITION
   
Article 1.- Il est créé une Commission électorale Nationale Indépendante, en abrégé CENI.
   
Article 2.-
La CENI a pour mission générale l'organisation, le contrôle du déroulement des opérations référendaires, législatives et présidentielles. Elle est chargée notamment de :

coordonner ces opérations tant au niveau national qu'à l'étranger ;
veiller à la régularité des scrutins ;
faire respecter les dispositions des lois électorales ;
surveiller l'édition et la distribution des cartes d'électeur ;
assurer le bon déroulement des opérations relatives au Référendum, aux élections législatives et présidentielles ;
participer à la mobilisation des ressources financières et matérielles nécessaires à la bonne organisation des élections et en assurer leur gestion ;
apprêter le matériel électoral et veiller à sa répartition dans les bureaux de vote ;
déterminer et arrêter en collaboration avec le Ministère de l'Intérieur de la Sécurité et de la Décentralisation le nombre de bureaux de vote ;
arrêter la liste nominative des Présidents des bureaux de vote ;
assurer la formation des présidents et secrétaires des bureaux de vote ;
confectionner les bulletins de vote et les autres documents électoraux ;
fournir des urnes ;
fournir aux bureaux de vote de l'encre indélébile ;
travailler en collaboration avec les observateurs nationaux et internationaux invités par le gouvernement ;
proclamer les résultats provisoires du référendum, des élections législatives et présidentielles ;
assister matériellement le Conseil Constitutionnel dans l'accomplissement de sa mission en matière référendaire et des élections législatives et présidentielles.
   
Article 3.- La CENI publie un rapport après chaque consultation électorale.
   
Article 4.- La CENI est composée de trente et un (31) membres désignés par le Gouvernement, les partis politiques représentés ou non à l'Assemblée selon le quota ci-après :
 
     
Gouvernement 16
Partis politiques représentés à l'Assemblée Nationale 12
Partis politiques non représentés à l'Assemblée Nationale 03
   
  Un Décret entérine la liste nominative des membres de la CENI.
 
Les membres de la CENI prêtent serment devant la Cour Suprême selon la formule ci-après :

«Je jure de respecter les dispositions de la loi en vigueur et d'adopter une attitude impartiale et objective dans l'exercice de mes fonctions».
   
Article 5.- La CENI élit en son sein un Bureau de sept (7) membres dont :
 
     
Un (1) Président ;
Un (1) premier Vice-président ;
Un (1) deuxième Vice-président ;
Un (1) Rapporteur Général ;
Un (1) Rapporteur Général Adjoint ;
Un (1) Trésorier Général ;
Un (1) Trésorier Général Adjoint.
   
Article 6.- La CENI recrute le personnel d'appui nécessaire au bon déroulement des opérations électorales.

Les émoluments et les frais de mission de ce personnel sont fixés par Décret.
   
Article 7.- La CENI peut faire appel à toute personne physique ou morale susceptible de l'aider dans sa mission.
 
 
TITRE II.-
DU FONCTIONNEMENT
 
Article 8.-
La CENI élabore son Règlement Intérieur et le Code de Conduite
de ses membres.
 
Article 9.-
La CENI détermine librement ses méthodes et horaires de travail.
Les séances sont présidées par le Président ou en cas d'empêchement, par les Vice-présidents, selon l'ordre de la préséance.
 
Article 10.-
La CENI ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins vingt (20) de ses membres. Elle prend ses décisions par consensus. A défaut, elle décide à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
 
Article 11.-
Dans le cadre de sa mission, la CENI a accès à toutes les sources d'informations et aux médias publics.
 
Article 12.-
La CENI peut déléguer l'un de ses membres auprès de tout bureau de vote. Les délégués sont habilités à procéder à tous les contrôles afin de s'assurer du respect des dispositions du Code Electoral et du bon déroulement du scrutin.
Leurs observations sont consignées de droit dans les procès-verbaux du bureau de vote concerné.
Les membres de la CENI ou de ses démembrements, ne peuvent être chargés d'une mission de contrôle ou de vérification dans le bureau où ils sont inscrits pour voter.
 
   
TITRE III
DES SOUS-COMMISSIONS ELECTORALES
   
Article 13.-
La CENI, est chargée de la mise en place dans les Régions, les Départements, Sous-préfectures, Communes et les Arrondissements de N'Djamena ainsi que dans les missions diplomatiques et consulaires du Tchad à l'étranger des Sous-commissions composées comme suit :
 
     
15 membres à la sous-commission régionale dont :
   
  7 personnalités désignées par les partis politiques ;
  8 personnalités désignées par le Gouvernement.
   
12 membres à la sous-commission départementale dont :
   
  5 personnalités désignées par les partis politiques ;
  7 personnalités désignées par le Gouvernement.
   
09 membres à la sous-commission sous-préfectorale, communale et les Arrondissements de N'Djamena dont :
   
  4 personnalités désignées par les partis politiques ;
  5 personnalités désignées par le Gouvernement.
   
09 membres à la sous commission des représentations diplomatiques et consulaires dont :
   
  4 personnalités désignées par les partis politiques ;
5 personnalités désignées par le gouvernement.
   
Article 14.- Chaque Sous-Commission électorale élit en son sein un bureau de sept (7) membres dont :
 
     
Un (1) Président ;
Un (1) premier Vice-président ;
Un (1) deuxième Vice-président ;
Un (1) Rapporteur ;
Un (1) Rapporteur Adjoint ;
Un (1) Trésorier ;
Un (1) Trésorier Adjoint.
   
Article 15.- Les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante et des Sous - Commissions Electorales sont électeurs. Ils ne sont pas éligibles.
 
   
TITRE IV.-
DES FINANCES
   
Article 16.-
En vue de couvrir les dépenses relatives au référendum, aux élections législatives et Présidentielles, un budget spécial est mis à la disposition de la Commission Electorale Nationale Indépendante par l'Etat.
   

Ce budget peut être complété par des concours financiers extérieurs.

Le Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante, seul Ordonnateur des dépenses est responsable de la gestion des fonds affectés aux opérations référendaires et électorales.

   
Article 17.-
Des indemnités et frais de mission sont accordés aux membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante et des Sous-Commissions Electorales.
   
Article 18.- Les comptes de la Commission Electorale Nationale Indépendante sont déposés à la chambre des comptes de la Cour Suprême pour vérification après chaque échéance électorale.
 
   
TITRE V.-
DES DISPOSITIONS FINALES
   
Article 19.-
Les attributions autres que celles dévolues à la CENI par la présente Loi relèvent de la compétence du Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation.
   
Article 20.- Le mandat des membres de la CENI expire avec la fin du processus électoral en cours.
   
Article 21.- La présente Loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.
   
   
 

Fait à N'Djamena, le 18 août 2000


IDRISS DEBY

                       
   
   
 
 
 
   

 

   
Merci de votre visite sur www.cenitchad.td
 
CENI-Tchad   |    Constitution    |    Code électoral   |    Résultats 
Copyright (c) CENI-Tchad 2005
Webmastering et Webdesign de BALDAL N. Madikissa BNM Group - Tchad
CENI-Tchad (Afrique centrale)